Conditions générales de vente
1. Vendeur et champ d’application. Les ventes aux consommateurs réalisées sur poisepup.com sont proposées par POISEPUP, SASU au capital de 30 000 €, RCS Nice 106 776 966, 81 Rue de France, 06000 Nice, France, TVA FR50106776966. Contact : hello@poisepup.com, +33 7 81 00 35 97. Les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.
2. Produits. Les caractéristiques essentielles, tailles, matériaux et conseils utiles sont présentés sur chaque fiche. Vérifiez les mesures de votre chien avant de choisir une taille. Les photos illustrent les produits ; de légères différences d’affichage des couleurs ne suppriment pas l’obligation de livrer un produit conforme à sa description. Les offres sont limitées aux produits et quantités disponibles à la commande.
3. Prix. Les prix sont exprimés en euros, taxes comprises. Les frais de livraison sont indiqués avant confirmation. Le prix applicable est celui du récapitulatif de votre commande. Les modifications ultérieures de prix ne changent pas une commande déjà acceptée.
4. Commande et paiement. Vous sélectionnez les articles, vérifiez le panier, les coordonnées, le total et les conditions applicables, puis confirmez une commande comportant une obligation de paiement. Vous pouvez corriger les erreurs avant confirmation. Sauf indication différente avant confirmation, le paiement est encaissé lors de la commande. Un courriel récapitulatif vous est adressé, avec les conditions contractuelles applicables sur un support que vous pouvez conserver. Les moyens effectivement disponibles sont ceux affichés au paiement. Le traitement est assuré par les prestataires de paiement proposés sur le site ; ne communiquez jamais vos données bancaires par courriel.
5. Livraison et transfert des risques. Les destinations, frais et délais sont précisés avant la commande. La préparation s’effectue depuis Nice. La politique de livraison détaille l’organisation. Pour un consommateur, les risques sont transférés lors de la prise de possession physique des biens par vous ou un tiers que vous avez désigné, sous réserve de l’exception légale liée au transporteur choisi indépendamment des options proposées par le vendeur. Vos recours légaux en cas de retard ou de non-livraison restent applicables.
6. Rétractation et retours. La politique de rétractation, retours et remboursements et le formulaire joint décrivent votre droit et ses modalités. Le délai de notification ne se confond pas avec le délai de renvoi après notification. Une promotion n’exclut pas, à elle seule, un droit légal de rétractation. Les garanties légales restent distinctes des retours pour changement d’avis.
7. Garanties légales. Pour exercer ces droits, contactez POISEPUP, 81 Rue de France, 06000 Nice, France — hello@poisepup.com — +33 7 81 00 35 97.
Encadré — Garanties légales (annexe A à l’article D. 211-2)
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
8. Réclamations et médiation. Adressez d’abord votre réclamation écrite à hello@poisepup.com ou au siège de POISEPUP. Après cette démarche, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève POISEPUP, dans les conditions légales. Le médiateur désigné est le Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C), 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris, France. Informations et saisine en ligne : https://www.cm2c.net/comment-nous-saisir.php . Courriel de saisine : declarer-un-litige@cm2c.net . La demande doit notamment être présentée dans l’année suivant votre réclamation écrite préalable. Cette voie n’empêche pas un recours devant la juridiction compétente.
9. Données et droit applicable. La politique de confidentialité explique le traitement des données. Les ventes sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives protectrices applicables, notamment celles de son pays de résidence habituelle lorsque les conditions légales sont réunies. Aucune compétence exclusive des tribunaux de Nice n’est imposée au consommateur par ces conditions.
10. Précommandes. Lorsqu’un article est proposé en précommande, ce statut et la date ou le délai de livraison auquel nous nous engageons sont indiqués sur la fiche et avant la validation de la commande. Sauf indication différente affichée avant confirmation, le paiement est encaissé lors de la commande, avant l’expédition. Une précommande ne constitue pas, à elle seule, une personnalisation et ne supprime pas votre droit légal de rétractation. En cas de retard, vos recours légaux restent applicables ; nous vous informons de toute difficulté de livraison.
Le site poisepup.com est exploité par POISEPUP, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales. Les achats sont régis par les conditions générales de vente, et non par une exclusion générale des garanties figurant dans des conditions d’utilisation.
Vous vous engagez à utiliser le site loyalement, à fournir des informations exactes nécessaires à vos demandes et à ne pas porter atteinte à sa sécurité, aux droits d’autrui ou aux contenus protégés. La copie non autorisée, les tentatives d’intrusion et la collecte illicite de données sont interdites.
Nous pouvons réaliser des opérations de maintenance et corriger les informations du site. Une correction ou une nouvelle version de ces conditions ne modifie pas rétroactivement vos droits au titre d’une commande acceptée. Les droits légaux des consommateurs et les garanties applicables ne sont pas exclus.
Les liens vers des sites tiers sont soumis aux conditions de ces sites. La politique de confidentialité explique le traitement de vos données et vos choix.
Pour signaler un problème : hello@poisepup.com. Le droit français s’applique, sous réserve des dispositions impératives protégeant les consommateurs et des règles de compétence applicables.